La restriction de la liberté du juge de l’excès de pouvoir de fonder une annulation sur le moyen de son choix
Par Rémy SCHMITT le 29/01/2019
Par un arrêt de Section du 21 décembre 2018, n° 409678, le Conseil d’Etat a restreint la liberté du juge administratif de fonder l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative sur le moyen de son choix, invoqué par le requérant ou relevé d’office. Il avait ... Lire la suite >